La Société Civile Immobilière (SCI) familiale est un outil juridique précieux pour gérer et transmettre un patrimoine immobilier au sein d'une même famille. Cependant, sa création, son fonctionnement et sa dissolution soulèvent de nombreuses questions juridiques et fiscales complexes. Aussi, faire appel à un avocat pour le montage et la gestion d'une SCI familiale est essentiel pour sécuriser votre projet et optimiser sa gestion dans la durée. Que vous soyez basé à Aix-en-Provence, Gardanne, Vitrolles ou ailleurs dans les Bouches-du-Rhône, notre cabinet d'avocats Ope & Consilio se tient à vos côtés pour des conseils juridiques adaptés aux besoins de votre SCI.
Dans toutes ces situations, nos avocats vous apportent des réponses concrètes et personnalisées.
La SCI familiale présente de nombreux avantages pour les particuliers souhaitant gérer et transmettre leurs biens immobiliers. Tout d'abord, elle offre un cadre juridique souple et adaptable aux besoins spécifiques de chaque famille. Les statuts rédigés par votre avocat en droit immobilier définissent les règles de fonctionnement de la société, les modalités d'apport et de répartition des parts sociales entre les associés.
De plus, la SCI facilite la transmission du patrimoine, notamment par le biais de donations. Les droits de donation sont réduits puisqu'ils portent sur les parts sociales et non sur les biens immobiliers eux-mêmes. Notre cabinet d'avocats près de Gardanne vous conseille pour optimiser la fiscalité de votre SCI à chaque étape.
Autre atout majeur : une SCI peut être constituée sans capital social minimum. Les apports des associés peuvent être modestes et échelonnés dans le temps. C'est une solution pertinente pour acquérir progressivement un patrimoine immobilier et en mutualiser la gestion au sein de la famille. Nos avocats vous aident à choisir les modalités de constitution les plus adaptées.
À noter : La SCI familiale bénéficie d'un régime fiscal avantageux. Elle n'est pas soumise à l'impôt sur les sociétés et ses associés sont imposés directement au titre de l'impôt sur le revenu pour leur quote-part dans les résultats sociaux. Des options sont possibles pour optimiser encore la fiscalité, n'hésitez pas à nous solliciter.
La particularité de la SCI familiale réside dans le cercle restreint de ses associés. Seuls les membres d'une même famille, jusqu'au quatrième degré inclus, peuvent en faire partie :
L'entrée au capital d'une personne extérieure à la famille, comme une personne morale, fait perdre à la SCI son caractère familial et les avantages qui y sont liés. Les avocats du cabinet Ope & Consilio, forts de leur expérience en droit des sociétés, vous aident à bien comprendre les incidences de la composition de votre SCI.
À noter : Les concubins et les partenaires de PACS ne sont pas considérés comme des membres de la famille au sens de la SCI familiale. Seul le mariage fait entrer le conjoint dans le cercle familial. Une vigilance particulière s'impose si votre situation familiale évolue, par exemple en cas de divorce ou de séparation, pour préserver le statut de votre SCI.
Si vous souhaitez ouvrir le capital de votre SCI à des tiers pour financer un projet immobilier ambitieux, d'autres formes sociales comme la SARL ou la SAS seront plus adaptées. Le cabinet Ope & Consilio vous éclaire sur ces différentes options juridiques lors d'un rendez-vous personnalisé.
Plusieurs événements peuvent provoquer la dissolution de votre SCI familiale : l'arrivée du terme prévu dans les statuts, la réalisation ou la disparition de son objet social, la volonté des associés ou une décision de justice.
Dans tous les cas, la dissolution doit suivre une procédure rigoureuse :
1
Tenue d'une assemblée générale extraordinaire.
2
Nomination d'un liquidateur.
3
Établissement des comptes de clôture et paiement des dettes sociales.
4
Répartition du boni de liquidation entre les associés.
5
Publication de l'avis de dissolution au journal d'annonces légales.
6
Radiation de la société au registre du commerce et des sociétés.
La rédaction des statuts est une étape fondamentale pour créer une SCI familiale. Ce document essentiel définit l'objet social de la société, les apports de chaque associé, la répartition des parts sociales, les règles de gouvernance et de prise de décision.
Nos avocats en droit des sociétés près de Vitrolles rédigent pour vous des statuts parfaitement adaptés à votre situation patrimoniale et familiale.
Les associés peuvent effectuer des apports en numéraire (sommes d'argent), en nature (biens immobiliers) ou même en industrie (compétences professionnelles). Les apports sont rémunérés par des parts sociales dont la valeur est librement définie dans les statuts.
Une fois les statuts signés, il faut accomplir les formalités de constitution :
Tout au long de la vie sociale de votre SCI, vous devrez tenir une comptabilité, déclarer les revenus fonciers perçus, convoquer des assemblées générales pour prendre les décisions importantes.
Notre cabinet d'avocats est le partenaire privilégié pour vous conseiller afin de ne rien laisser au hasard. Vos intérêts patrimoniaux méritent un accompagnement rigoureux.
En faisant appel au cabinet Ope & Consilio pour votre projet de SCI familiale, vous bénéficiez de l'accompagnement sur mesure d'avocats expérimentés en droit immobilier, en droit des sociétés, et en droit de la famille. Nous mettons nos compétences au service de votre patrimoine.
Notre cabinet d'avocats vous apporte également son savoir-faire en matière de baux d'habitation et de baux commerciaux si votre SCI a vocation à mettre des biens immobiliers en location. Nous rédigeons des contrats de bail solides et sécurisants, et intervenons en cas de contentieux locatif. Notre expérience des procédures de recouvrement des loyers impayés et des expulsions de locataires est un atout clé si votre SCI rencontre des difficultés.
Enfin, notre cabinet d'avocats Ope & Consilio travaille en étroite collaboration avec d'autres professionnels pour une gestion patrimoniale optimale. Notaires, experts-comptables, agents immobiliers, conseillers en gestion de patrimoine... Nous savons nous entourer des meilleurs partenaires pour répondre à vos attentes.
Vous l'aurez compris, confier la gestion juridique et fiscale de votre SCI familiale à notre cabinet d'avocats, c'est l'assurance de bénéficier d'un conseil avisé et d'un accompagnement dans la durée pour sécuriser et valoriser votre patrimoine immobilier. N'hésitez pas à nous contacter pour bénéficier des compétences de nos avocats en droit des contrats civils à Aix-en-Provence, Gardanne, Vitrolles ou ailleurs dans les Bouches-du-Rhône.
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