Le 9 septembre 2026, Maître Margaux SBLANDANO est intervenue à l'invitation de la Ligue des droits de l'Homme d'Aix-en-Provence, aux côtés de Solenne CHENORKIAN, autrice et victime d'inceste, venue témoigner de son parcours et de son expérience de l'amnésie traumatique.
Intervenant en tant qu'avocat de l'enfant, Maître SBLANDANO a pris le relais de ce témoignage pour resituer la parole entendue dans le cadre juridique qui l'entoure — ou qui, trop souvent, lui a fait défaut.
Contrairement à une idée reçue, la notion d'inceste est très récente dans notre droit pénal. Elle n'apparaît qu'en 2010, avant d'être censurée dès 2011 par le Conseil constitutionnel, faute de définition suffisamment précise de la « famille ». Il faudra attendre la loi du 14 mars 2016 pour qu'elle revienne, avec un périmètre cette fois défini, puis la loi du 3 août 2018 pour qu'elle s'étende aux victimes majeures. Ce n'est qu'avec la loi du 21 avril 2021 que le « viol incestueux » devient une qualification pénale autonome, inscrite à l'article 222-23-2 du Code pénal.
Second axe de l'intervention : la question du délai. Face à l'amnésie traumatique — qui touche, selon la CIIVISE, un tiers des victimes de violences sexuelles dans l'enfance — le législateur a dû adapter la prescription pénale. Le délai a été porté à trente ans à compter de la majorité de la victime en 2018, puis la loi Billon de 2021 a instauré une présomption irréfragable de non-consentement en dessous de 15 ans (18 ans en cas d'inceste) et un mécanisme de prescription prolongée entre victimes d'un même auteur. Fin 2025, deux propositions de loi visent désormais l'imprescriptibilité pure et simple de ces crimes.
Maître SBLANDANO a ensuite détaillé les spécificités de ce rôle en matière d'inceste : la désignation d'un avocat pour l'enfant dans le cadre civil (assistance éducative, article 388-1 du Code civil) comme dans le cadre pénal ; le conflit de loyauté propre à ces situations, lorsque l'agresseur présumé est justement celui qui devrait porter la parole de l'enfant ; et l'enjeu, décisif, de la temporalité — agir tant que la fenêtre de la minorité reste ouverte, avant que la parole ne se libère, parfois des décennies plus tard.
L'intervention s'est conclue sur un état des lieux volontairement lucide : sur les 82 recommandations formulées par la CIIVISE en 2023, seules 23 sont aujourd'hui pleinement effectives — soit à peine 28 %. L'inceste n'est toujours pas reconnu comme une infraction autonome à part entière, et l'imprescriptibilité reste en débat. Un chiffre à garder en tête : 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles chaque année en France, et 5,4 millions d'adultes en ont subi durant leur enfance.
Une actualité législative a également été évoquée : la proposition de loi transpartisane dite « intégrale » contre les violences sexistes et sexuelles, entrée en commission spéciale à l'Assemblée nationale début septembre 2026, qui prévoit notamment la création d'un crime autonome d'inceste.
La loi peut poser des principes justes ; elle ne suffit pas à elle seule à changer ce qui se joue dans une salle d'audition ou le bureau d'un médecin scolaire hésitant à signaler. C'est tout l'enjeu du rôle de l'avocat de l'enfant : porter une parole pendant qu'elle est encore audible dans le temps du droit.
Le cabinet Ope & Consilio intervient en droit de la famille et droit pénal, notamment en assistance éducative et défense des intérêts de l'enfant. Pour toute question relative à la protection de l'enfance ou aux violences intrafamiliales, n'hésitez pas à nous contacter.